Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hello Fermetures, SARL au capital de 14 000 €, située au 2 Avenue Georges Bataille, 60330 Le Plessis Belleville, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 880 841 465, ci-après dénommée "l'Entreprise", et ses clients, ci-après dénommés "le Maître d'ouvrage", dans le cadre de la vente de produits et de services proposés par l'Entreprise.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes du Maître d'ouvrage. En conséquence, la passation d'une commande par le Maître d'ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
L'Entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
L'Entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l'offre de l'Entreprise est d'un mois à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette période, l'Entreprise n'est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l'Entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
La commande ne devient définitive qu'après la réalisation du dernier des événements suivants :
Le Maître d'ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l'Entreprise par écrit s'il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
L'Entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l'art et conformément aux DTU applicables.
Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réalisation du dernier des événements suivants :
Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit en cas d'événements indépendants de la volonté de l'Entreprise, tels que notamment : intempéries telles que définies par le Code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du Maître d'ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le Maître d'ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.
L'eau, l'électricité, les accès nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'Entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'Entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi ou la réglementation, sera répercutée au Maître d'ouvrage lors des paiements postérieurs à la date de prise d'effet de la variation en question.
Les produits et matériaux figurant au devis sont soumis, quand ils sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), à la contribution environnementale obligatoire (éco-contribution) prévue par l'article L.541-10-1-4° du Code de l'environnement. La part du coût unitaire que l'Entreprise supporte pour la gestion des déchets de PMCB (facturée à l'Entreprise par ses fournisseurs en vertu des barèmes fixés par leurs éco-organismes partenaires) est ainsi intégralement répercutée dans le prix des PMCB qui seront facturés au Maître d'ouvrage dans le cadre de la commande. Ce faisant, l'attention du Maître d'ouvrage est attirée sur le fait que, compte tenu de l'impact financier potentiel de la REP PMCB pour l'Entreprise, le prix des PMCB figurant au devis est susceptible d'évoluer en cas de modification ultérieure des barèmes appliqués par les éco-organismes en charge de la filière REP PMCB. En cas de différend entre l'Entreprise et le Maître d'ouvrage sur le montant de l'éco-contribution à appliquer, les barèmes des éco-organismes de la filière PMCB applicables au moment de l'émission des factures de l'Entreprise feront foi.
Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d'un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d'exécution, le cas échéant.
L'Entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le Maître d'ouvrage.
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'Entrepreneur, par le Maître d'ouvrage avec ou sans réserves.
La réception libère l'Entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'Entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
Immédiatement après leur achèvement, l'Entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au Maître d'ouvrage la levée des réserves et l'établissement d'un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le Maître d'ouvrage.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Maître d'ouvrage, sauf faute avérée de l'Entreprise.
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 40 % du montant du marché à la commande et avant tout début d'exécution des travaux. L'Entreprise pourra demander le paiement d'acomptes complémentaires. En fin de travaux, l'Entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l'article 4.
Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de l'Entreprise.
Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l'Entreprise par chèque ou virement bancaire à réception de facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l'Entreprise.
Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'Entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de résiliation unilatérale du fait du Maître d'ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l'Entreprise sera en droit d'obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'elle aurait pu gagner en exécutant le marché.
En cas de paiement par virement bancaire, le ou les paiements devront être réalisés aux coordonnées bancaires suivantes : FR7618706000009753952526729. Pour des raisons de sécurité, le Maître d'ouvrage, qui serait informé, par quelque moyen que ce soit (notamment email), d'un changement des coordonnées bancaires susvisées, s'engage, avant tout paiement, à contacter directement l'Entreprise aux coordonnées figurant sur le devis/contrat afin de lui demander confirmation formelle que ses coordonnées bancaires ont bien changé.
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros HT, le Maître d'ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le Maître d'ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l'établissement prêteur, parviennent à l'Entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l'article 1799-1 du Code civil). Le Maître d'ouvrage adresse à l'Entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
Les produits vendus par l'Entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception. (Détails des garanties fournisseurs disponibles sur le site internet de l'Entreprise : https://hello-fermetures.com/garanties-et-certifications). La garantie commerciale ne s'applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du Maître d'ouvrage et ne couvre pas les dégâts d'usure normale des produits. L'Entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l'installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité.
En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l'Entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l'opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d'usage, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'Entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Maître d'ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d'accéder au chantier.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Rappel : La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.
Les données personnelles collectées par l'Entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L'ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Maître d'ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l'Entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par l'Entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l'exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'Entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu'une autorisation du Maître d'ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Maître d'ouvrage, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l'Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l'Entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l'U.E.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Maître d'ouvrage bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Le Maître d'ouvrage peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant Hello Fermetures au 0970 99 90 80.
Le Maître d'ouvrage peut également s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Maître d'ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Dans le cas où le Maître d'ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d'indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l'offre de l'Entreprise, de modifier son choix en contactant l'Entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l'Entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Maître d'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS - 01 89 47 00 14 - Email : cm2c@cm2c.net - Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php.
En cas de litige avec un Maître d'ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le Maître d'ouvrage consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un Maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la ville de Compiègne.
Dans les cas où le contrat ou la commande de prestations hors contrat ont été signés hors établissement ou à distance, le Maître d'ouvrage consommateur peut, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire, pour les contrats de prestations de services, quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ou de la commande de prestations hors contrat et, pour les contrats de vente, quatorze jours à compter de la réception du/des bien(s) par le Maître d'ouvrage consommateur ou un tiers désigné par lui.
Pour exercer son droit de rétractation, le Maître d'ouvrage consommateur doit notifier au prestataire sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux conditions générales. La notification de l'exercice du droit de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante : Hello Fermetures – 2/4 Avenue Georges Bataille 60330 Le Plessis-Belleville – contact@hello-fermetures.com.
En cas de rétractation, le prestataire remboursera au Maître d'ouvrage consommateur tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision du Maître d'ouvrage consommateur de se rétracter. Le prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Maître d'ouvrage consommateur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Si le Maître d'ouvrage consommateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le prestataire de sa rétractation du contrat ou de la commande de prestations hors contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat ou la commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Dans le cadre de ses prestations, l'Entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l'Entrepreneur à conserver sur support numérique les photographies dans le cadre de la promotion de l'Entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis. Nos catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication n'ont qu'un caractère purement indicatif et consultatif.
L'intervention de Hello Fermetures ne comprend pas :
Le client reconnaît avoir été dûment informé que la pose des fenêtres sans enlèvement du dormant existant induit obligatoirement une réduction de la surface de vitrage par rapport aux menuiseries existantes que le client s'engage à accepter.
Les menuiseries demeurent la propriété de la société Hello Fermetures jusqu'au complet paiement de la prestation. Aussi, en cas de non-paiement des menuiseries installées lors de la réception, la société Hello Fermetures aura le droit d'en reprendre possession le jour même sans recours contre elle quant aux préjudices qui pourraient en résulter pour le client.
La garantie ne sera prise en compte qu'au paiement intégral du chantier.
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV, le Maître d'ouvrage peut contacter l'Entreprise :
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le bon de rétractation ci-dessous :
ANNULATION DE COMMANDE (Articles L221-18 du Code de la Consommation)
Le présent coupon d'annulation détachable est à retourner à l'adresse : HELLO FERMETURES, 2/4 Avenue Georges Bataille, 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE
Fait à (adresse du lieu de la conclusion du contrat : n°, rue, ville) : ..............................................................
Le : ..............................................................
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Signature : ..............................................................